eCH-0248Attestation concernant les cotisations de prévoyance aux 2e et 3e piliers

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Description

La présente norme définit le format d’échange de données de l’attestation concernant les cotisations de prévoyance aux 2e et 3e piliers. Les banques et assurances délivrent cette attestation aux personnes assurées, et celles-ci doivent les joindre à leur déclaration d’impôt.

Pour l’automatisation et la simplification des processus de la déclaration et taxation fiscales, les données de l’attestation concernant les cotisations de prévoyance au 2e pilier et au pilier 3a sont standardisées. Les données standardisées sont imprimées sur l’attestation sous forme de codes-barres 2D selon eCH-0270 ou, si les conditions juridiques d’un échange de données direct entre les banques ainsi que les assurances et administration cantonale des impôts sont remplies, l’échange de données doit avoir lieu sur la base de la présente norme.

Informations générales

Version
1.0.0
Statut
Projet
Catégorie
Norme
Stade
Défini

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