La présente norme définit les classes de certificats (ou les Certificate Policies ou politiques de certification) en tant que différents niveaux de confiance pour les certificats X.509 dans la cyberadministration suisse. Ces classes de certificats reposent sur

• la «loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (loi fédérale sur la signature électronique, SCSE)» et
• la norme européenne (EN) ETSI EN 319 411 «Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Policy and Security Requirements for Trust Service Providers issuing certificates».

La norme est conçue autant comme une aide à la décision à l’attention des responsables d’applications de cyberadministration concernant les classes de certificats nécessaires (en fonction des besoins de protection correspondants) que comme une document informatif pour les prestataires de services de certification.