eCH-0020 Norme concernant les données – motifs d’annonce

Version 1.2, Etat Remplacé, Publié le 03.09.2014

Le présent document précise les motifs d’annonce qui peuvent engendrer des modifications de données auprès du contrôle des habitants, ainsi que les codes à utiliser pour l’échange électronique de tels motifs d’annonce.

RFCs (Request for Changes)