eCH-0116 Motifs d’annonce Entreprises

Version 4.1, Etat Approuvé, Publié le 26.11.2020

Le présent document spécifie les motifs d’annonce possibles, pouvant entraîner des muta-tions des données d’entreprises dans le domaine du registre IDE et les codes devant être utilisés pour l’échange électronique de motifs d’annonce.

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