Version 5, Etat Remplacé, Publié le 16.10.2018
La présente norme, qui vient compléter les normes concernant les données eCH-0097 Identi-fication des entreprises et eCH-0098 Données des entreprises, définit le format d’échange pour la transmission d’informations concernant les entreprises entre le registre IDE et les autorités de la Suisse.
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