eCH-0116 Motifs d’annonce Registre IDE

Version 1, Etat Remplacé, Publié le 03.09.2014

Le présent document spécifie les motifs d’annonce possibles, pouvant entraîner des muta-tions des données d’entreprises dans le domaine du registre IDE et les codes devant être utilisés pour l’échange électronique de motifs d’annonce.

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