eCH-0211 Demande de permis de construire

Version 01.0, Etat Remplacé, Publié le 14.06.2018

La présente norme décrit les données et annonces échangées dans le contexte de la procé-dure électronique de demande de permis de construire entre les plateformes de demande de permis de construire et l’autorité décisionnaire respectivement les instances compétentes.

RFCs (Request for Changes)

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Objet Essentiel

Thèmes

  • Bâtiments et terrains