Vue d'ensemble standard

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eCH-0178 Norme concernant les données Pièces justificatives notariées du registre foncier

Norme | Datum: 08.12.2022 | Version: 1.1.0 | Status: Approuvé

La présente norme définit les caractéristiques du justificatif relatif au titre (document attestant d’une affaire du registre foncier), qui lors de l’échange d’annonces du registre foncier, contient les données sur les affaires telles que les renseignements concernant le document d’origine ou le prix de vente par exemple. Elle constitue, avec la norme eCH-0129 et les définitions des types de données de base de l’interface de la base de données du registre foncier, le fondement de l’implémentation d’annonces du registre foncier à un tiers [eCH-0134] par des développeurs de logiciels.

eCH-0185 Norme concernant les données Données complémentaires Départ / arrivée

Norme | Datum: 27.07.2023 | Version: 2.1.0 | Status: Approuvé

La présente norme complète les définitions des données des normes existantes eCH-0044, eCH-0011 et eCH-0021 avec les caractéristiques nécessaires à la mise en oeuvre d’une solution propre des citoyens dans le contexte du processus de départ / d’arrivée.

La norme s'adresse en priorité aux personnes en charge de l’implémentation d’interfaces sur le thème du départ / de l’arrivée.

eCH-0186 Description des autorités de l’administration publique de la Suisse

Norme | Datum: 25.02.2016 | Version: 1.0 | Status: Approuvé

Le présent document de norme eCH [eCH-0186] contient des directives relatives à la description des autorités de l’administration publique de la Suisse. Les directives sont stipulées par les autorités sous forme de caractéristiques de description définies. Il répond à la question de savoir quelles caractéristiques de description sont pertinentes pour la description des autorités dans le contexte d’une administration interconnectée en Suisse, couvrant les différents cas d’application.

La norme s’adresse aux personnes, qui oeuvrent à la planification, au pilotage ou à la prise de décisions, dans les domaines de la mise en oeuvre de la cyberadministration, de l’architecture de la cyberadministration (Suisse), de la gestion de projet, de la technique des données, de la gestion des processus, ainsi que de l’architecture d’entreprise.

eCH-0192 Terminologie de Records Management / GEVER

Document auxilliaire | Datum: 26.02.2015 | Version: 1.0 | Status: Approuvé

Le présent document auxiliaire décrit la terminologie de Records Management et GEVER élaborée à ce jour. Il s’adresse tant aux personnes intéressées qu’aux spécialistes travaillant sur le thème du RM/GEVER.

Ces termes ont été élaborés par la section terminologie de la Chancellerie fédérale et peuvent être consultés dans TERMDAT, la base de données terminologique de l’administration fédérale. Les domaines d’application possibles sont l’élaboration de documentations sur les produits, la localisation d’applications spécialisées ou de documents traitant du thème GEVER. Outre le terme allemand, chaque fiche comporte l’équivalent français, italien et anglais.

L’utilisation uniforme des termes élaborés jusqu’à présent favorise la compréhension commune et l’échange d’informations entre les spécialistes, les experts et les utilisateurs d’un système GEVER.

eCH-0193 Exigences en matière de paquets d’informations diffusés à partir des archives

Document auxilliaire | Datum: 30.11.2016 | Version: 1.0 | Status: Approuvé

Le présent document auxiliaire définit les exigences en matière de paquets d’informations diffusés. Il s’agit de paquets d’informations contenant les archives numériques et créés afin de permettre aux utilisateurs d’accéder aux archives. Ce document définit d’une part ce que l’on entend par paquet d’informations, d’autre part les exigences en matière de création de paquet d’informations diffusé à partir d’un paquet d’informations archivé et sa mise à disposition.

eCH-0194 Norme d'interface eDéménagement

Norme | Datum: 27.07.2023 | Version: 2.1.0 | Status: Approuvé

Das vorliegende Dokument beschreibt die Anfrage einer Umzugsplattform an ein System der Einwohnerdienste (Einwohnerregister) oder kantonales Personenregister zur Identifikation eines Meldepflichtigen sowie zur Prüfung, ob der Meldepflichtige umziehen darf.

eCH-0196 Relevé fiscal électronique

Norme | Datum: 07.06.2022 | Version: 2.2.0 | Status: Approuvé

La présente norme décrit le format d'échange relatif au relevé fiscal électronique. Ce dernier est fourni par les établissements financiers et mis à disposition des personnes physiques dont le domicile fiscal se trouve en Suisse, ceci à des fins personnelles de leur patrimoine.

Le relevé fiscal électronique était le résultat du travail du groupe «relevé fiscal électronique», composé de représentants des autorités fiscales cantonales et de quatre banques pilotes. Comme base pour définir le relevé fiscal électronique, le groupe de travail a analysé des modèles de relevés fiscaux de ces quatre banques.

Le relevé fiscal électronique ne comporte que des informations pertinentes pour les autorités fiscales cantonales. Afin que les établissements financiers puissent gérer des informations individuelles, p. ex. pour l'archivage des relevés fiscaux, des extensions libres (attributs et éléments) les changements sont possibles dans toutes les parties du relevé fiscal électronique.

eCH-0198 Vue d’ensemble des certificats pertinents pour l’utilisation du Cloud

Document auxilliaire | Datum: 15.06.2016 | Version: 1.0 | Status: Approuvé

Le présent document auxiliaire recommande et décrit les certificats actuels et pertinents pour les prestataires Cloud Computing en Suisse. Elle doit faciliter la tâche à l’utilisateur final lors de la sélection d’un prestataire approprié. Le document auxiliaire contient une annexe 1, qui décrit un programme en 10 étapes pour l’évaluation de la sécurité du Cloud et les certificats recommandés correspondants.

eCH-0199 Architecture de référence pour le Cloud

Document auxilliaire | Datum: 26.11.2015 | Version: 1.0 | Status: Approuvé

Le groupe spécialisé eCH Cloud Computing expose, dans la suite du document, une archi-tecture générique de référence pour le Cloud pour les possibilités d’utilisation des prestations de service sur le Cloud dans les entreprises et organisations utilisatrices gouvernementales.

Le document auxiliaire a pour vocation de mettre en évidence une base commune pour la compréhension du Cloud Computing et les possibilités d’utilisation les plus courantes de prestations de service Cloud à différents niveaux. Les décideurs disposent ainsi d’un docu-ment auxiliaire commun pour la sélection, l’utilisation et l’obtention de prestations de service Cloud dans leurs propres organisations et entreprises.

eCH-0200 DCAT Application Profile for Data Portals in Switzerland (DCAT-AP CH)

Norme | Datum: 03.04.2023 | Version: 2.0.0 | Status: Approuvé

The DCAT Application Profile for Data Portals in Switzerland (DCAT-AP CH) is based on Data Catalog Vocabulary (DCAT[1]) which is intended for describing the data recorded in Swiss data portals (e.g. opendata.swiss). Its target group is the operators of data portals in Switzerland (referred to in DCAT terminology as "Data Receivers") and the providers of these data who maintain data catalogues (referred to in DCAT terminology as "Data Senders").

As a rule, data portals do not provide the data themselves, but only metadata on the data within data catalogues. Their purpose is to make locating and reusing of data possible. Therefore, DCAT-AP CH focuses primarily on the description of metadata.

DCAT-AP CH is also intended for ensuring compatibility with the Application Profile for Data Portals in Europe (DCAT-AP). Since this ceased to be the case with Version 1, the present Version 2 has been defined within the framework of the eCH "Open Government Data" working group. This ensures the highest possible compatibility with DCAT-AP (current version 2.1.0).


[1]DCAT: Data Catalog Vocabulary - Version 2. URL: https://www.w3.org/TR/vocab-dcat

eCH-0202 Documentation des affaires «Administration numérique interconnectée»

Document auxilliaire | Datum: 25.09.2017 | Version: 1.0 | Status: Approuvé

La description standardisée pour toute la Suisse («Documentation des affaires») des tâches, prestations et processus d'affaires selon les règles eCH est une condition préalable à la mise en oeuvre informatisée de «l’administration numérique interconnectée de la Suisse».

Ce document auxiliaire sert de guide aux autorités et aux services administratifs en partant de deux exemples concrets tirés de la pratique pour la mise en place d’une documentation des af-faires uniforme et systématique.

Il s’adresse aux artisans de la mise en oeuvre de la cyberadministration, aux responsables de processus, aux chefs de projet ainsi qu’aux responsables de la Confédération, des cantons et des communes, confrontés au défi de la structuration et de la documentation pérennes des affaires administratives.

eCH-0203 Vue d’ensemble des résultats «Administration interconnectée suisse»

Document auxilliaire | Datum: 03.03.2021 | Version: 1.1.0 | Status: Approuvé

Le document auxiliaire eCH Vue d’ensemble des résultats «Administration interconnectée

suisse» présente les différents documents de résultats du groupe spécialisé eCH Processus

d’affaires sur la numérisation (modernisation de l’administration) et la gestion des processus

d’affaires sous forme de vue d’ensemble aussi bien textuelle que graphique.

La structuration en modèles de référence, en règles de documentation, en aides à la mise en

oeuvre et en répertoires de référence, ainsi que le regroupement selon des critères techniques,

permettent de classer plus simplement la vingtaine de documents de résultats par

thème.

La vue d’ensemble des résultats constitue ainsi un guide d’orientation technique fournissant

des informations sur les problématiques conceptuelles et pratiques de la transformation numérique

de la mise en oeuvre de l’administration en Suisse dans le cadre desquelles sont

traités les documents eCH.

Cette version fait en outre référence aux changements requis connus dans le cadre de la

Stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023 pour les différents documents de résultats.

eCH-0204 eCH-BPM – La plateforme de processus pour la cyberadministra-tion de la Suisse (plateforme de processus eCH)

Document auxilliaire | Datum: 25.02.2016 | Version: 1.0 | Status: Approuvé

La plateforme de processus eCH www.ech-bpm.ch se définit comme un document auxiliaire portant sur l’établissement de la gestion de processus dans l’administration publique. Elle constitue une plaque tournante des connaissances et une plateforme d’échange «par les praticiens – pour les praticiens».

eCH-0207 Protocole de service de sauvetage

Norme | Datum: 02.03.2021 | Version: 2.0.0 | Status: Approuvé

Le présent guide de mise en oeuvre de FHIR définit un flux d'informations standardisé pour les services de sauvetage suisses (RD). Il sert de base à des projets visant à numériser les processus des services d'urgence suisses et à relier ces organisations à d'autres services d'urgence, aux hôpitaux et au dossier électronique du patient (EPD).

Le projet est sous le patronage de l'"Interverband für Rettungswesen".

Ce flux d'informations est établi à l'association eCH sous le numéro eCH-0207 et à eHealth Suisse sous le nom CH EMS (format officiel d'échange de données selon la législation suisse) comme norme FHIR®.

eCH-0209 Annonce provisoire du registre foncier à des tiers

Norme | Datum: 05.08.2022 | Version: 1.1.0 | Status: Approuvé

Le présent document définit les annonces du référencement d’objets dans le domaine du registre foncier en relation avec les transferts de propriété ne figurant pas encore au registre foncier et les entités du modèle de données d’échange utilisées à cet effet.

La compréhension du présent document présuppose de connaître le document de niveau supérieur Norme eCH Référencement d’objets (eCH-0129). Il y est souvent fait référence afin d’éviter les contradictions entre différentes versions.

eCH-0211 Norme d’interface Demande de permis de construire

Norme | Datum: 08.01.2024 | Version: 3.1.0 | Status: Approuvé

La présente norme décrit les données et annonces échangées dans le contexte de la procédure électronique de demande de permis de construire entre les plateformes de demande de permis de construire et l’autorité décisionnaire respectivement les instances compétentes.

eCH-0212 Annonces de mutation UPI à des tiers

Norme | Datum: 18.11.2022 | Version: 1.1.0 | Status: Approuvé

La Centrale des caisses de compensation (CdC) est compétente pour l’attribution et l’administration du numéro AVS (NAVS). La CdC gère à cette fin une base de données des personnes baptisée «UPI», qui, outre le NAVS, enregistre également les attributs démographiques des personnes. La norme d’interface eCH-0212 décrit la diffusion à des tiers des mutations dans l’UPI que la CdC envoie à tous les clients abonnés. Les mutations traitées sont celles qui modifient le statut du NAVS ou les attributs démographiques d’une personne dans l’UPI. Grâce à cette norme, les clients UPI peuvent toujours avoir à disposition les données personnelles les plus actuelles.

eCH-0213 Norme d'interface Annonces UPI/SPID

Norme | Datum: 13.09.2017 | Version: 1.0 | Status: Approuvé

La tenue d’un système d’identification sectorielle de personne (SPID) reposant sur le numéro AVS passe par la communication entre les utilisateurs du SPID et un organisme central, luimême en charge du NAVS et de l’administration du SPID (UPI). La norme d’interface eCH-0213 couvre toutes les annonces basées sur le SPID, inscrites dans l’UPI. Cette norme décrit également les types communs (eCH-0213-commons), qui surviennent dans les différentes normes relatives aux SPID.

eCH-0214 Requêtes UPI/SPID

Norme | Datum: 03.12.2018 | Version: 2.0 | Status: Approuvé

La tenue d’un système d’identification sectorielle de personne (SPID) reposant sur le numéro AVS passe par la communication entre les utilisateurs du SPID et un organisme central, luimême en charge du NAVS et de l’administration du SPID (UPI). La norme d’interface eCH-0214 couvre l’ensemble des requêtes auprès de l’UPI relatives aux SPID. La communication repose sur une demande adressée à l’UPI et une réponse de ces derniers.

eCH-0215 Broadcast Mutations UPI/SPID

Norme | Datum: 03.12.2018 | Version: 2.0 | Status: Approuvé

La tenue d’un système d’identification sectorielle de personne (SPID) reposant sur le numéro AVS passe par la communication entre les utilisateurs du SPID et un organisme central, luimême en charge du NAVS et de l’administration du SPID (UPI). La norme d’interface eCH-0215 décrit le broadcast (diffusion) des mutations des personnes avec des SPID, qu’envoie l’UPI à tous les clients abonnés. Les mutations traitées dans ces pages sont celles qui modi-fient le statut du SPID ou les attributs démographiques d’une personne dans l’UPI.

eCH-0217 Spécification e-TVA

Norme | Datum: 27.02.2024 | Version: 1.0.1 | Status: Approuvé

La présente norme décrit le format de transmission électronique des décomptes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l'application «Décompter la TVA» par téléchargement.

eCH-0218 Life Cycle Management des groupes spécialisés

Norme | Datum: 26.09.2017 | Version: 1.0 | Status: Approuvé

La norme eCH-0218 régit la Life Cycle Management, l’organisation, la coopération et le financement des groupes spécialisés eCH. Elle s’applique à tous les groupes spécialisés établis par le Comité directeur et œuvrant aux fins de l’Association eCH. 

eCH-0219 Glossaire IAM

Norme | Datum: 16.01.2019 | Version: 1.0 | Status: Approuvé

La présente norme définit les termes les plus importants pour les solutions IAM dans la cyberadministration fédérale suisse. L’ensemble des normes eCH relatives aux domaines IAM s’appuient sur cette norme.

Les termes intégrés incluent les Stakeholders, les processus, les services jusqu’aux détails d’implémentation dans les solutions IAM fédérées et non fédérées. Les termes tirés de normes internationales actuelles sont mis en relation avec la terminologie définie dans un souci d’intelligibilité.

eCH-0220 Préservation de la validité des signatures électroniques sur les documents

Norme | Datum: 10.03.2021 | Version: 2.0.0 | Status: Approuvé

La présente norme fournit des instructions relatives à la préservation de la validité des documents signés de manière électronique au format CMS, de sorte que la signature électronique des documents à conserver puisse être vérifiée avec fiabilité au cours de cette période. A long terme signifie que la signature peut être vérifiée en conséquence, même au-delà du terme de la période de validité du certificat correspondant par exemple, et qu'elle peut être généralement acceptée dès lors que la vérification est réussie. La validité d'un certificat peut expirer après son terme ou après que le propriétaire du certificat a demandé sa révocation par exemple.

Il existe d'autres formats de signature tels que les signatures XML ou PDF. Le format de signature électronique examiné ici est basé sur la norme RFC 5652.

Cette norme tient compte de la Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE) et constitue un profil des normes ETSI sous-jacentes suivantes: 

  • ETSI TS 101 733 V2.2.1
  • ETSI TS 119 122-1 V1.0.1
  • ETSI TS 119 122-2 V1.0.1
  • ETSI EN 319 192-1 V1.1.1
  • ETSI EN 319 192-2 V1.1.1

Concernant les attributs sélectionnés dans ce cas de figure, une attention particulière a été portée à ce que le concept de «conservation» des documents assortis d’une signature électronique se fonde intégralement sur des attributs émanant d'institutions généralement reconnues, tout en restant aussi simple que possible. Les informations provenant d'institutions généralement reconnues peuvent être des renseignements couverts par des réglementations fédérales par exemple, tels que:

  • des certificats couverts par la SCSE
  • des services d'horodatage fournis par des services de certification agréés selon la SCSE.

Il est fait référence à la norme ETSI EN 319 102-1 V1.1.1 concernant la vérification des documents signés de manière électronique.

eCH-0221 Modèle de référence eDéménagement CH

Norme | Datum: 27.07.2023 | Version: 1.1.0 | Status: Approuvé

Le présent document décrit le modèle de référence universel «eDéménagementCH» qui a valeur de spécification technique neutre donc indépendante de la solution privilégiée. Les processus, objets de données et interfaces qui y sont modélisés, ainsi que les recommandations et normes utilisées constituent les fondements nécessaires à la mise en pratique de fonctions d’une plateforme de déménagement pour l’annonce électronique de déménagement et leurs interactions avec les composants périphériques que sont les systèmes de registre des habitants, le registre des bâtiments et des logements, le contrôle de l’obligation d’assurance et le registre cantonal des personnes.  Le modèle de référence sert de base à des projets de mises en œuvre personnalisées et garantit l’interopérabilité des différentes plateformes de déménagement dans toute la Suisse. 

Le modèle de référence a avant tout vocation à permettre un processus d’annonce harmonisé, standardisé et continu du point de vue des personnes soumises à l’obligation d’annoncer et des fonctions, interfaces et objets de données associés.

eCH-0222 Interface Données brutes Elections et votations

Norme | Datum: 22.05.2024 | Version: 1.2.0 | Status: Approuvé

La présente norme définit les types de données et les annonces d’événement pour l’échange de données brutes à partir des urnes électroniques aux système pour établir les résultats d’un scrutin.

eCH-0224 Modèles d’architecture Identity Fede-ration impliquant un Broker

Norme | Datum: 05.06.2020 | Version: 1.0 | Status: Approuvé

Cette norme définit les modèles d’architecture basés sur un Broker pour les systèmes d’Identity Federation en cyberadministration. Les divers cas d’utilisation et les scénarii G2C, G2G et G2B servent à illustrer la manière dont le choix d’un modèle d’Identity Federation est dicté par les différentes exigences en matière de protection de la vie privée et de confidentialité en particulier. Les modèles de Broker possibles sont présentées en détail mais indépendamment des considérations technologiques.

eCH-0225 Identity Federations impliquant un Broker – Implémentation avec OIDC

Norme | Datum: 05.06.2020 | Version: 1.0 | Status: Approuvé

La présente norme décrit la mise en oeuvre des modèles de fédération d'identités basés sur les modèles d’Identity Federations impliquant un Broker tirés de la norme eCH-0224 en utilisant OpenID Connect (OIDC). L’objectif est de garantir l’interopérabilité, en particulier pour les Relying Parties dans les scénarios G2G, G2B et G2C. Les interfaces et protocoles nécessaires à cet effet sont définis, et l’accent est mis en particulier sur les adaptations nécessaires d’OIDC. La norme s’adresse en priorité aux architectes informatiques et aux développeurs des composants de l’Identity Federation.

eCH-0228 Norme d’interface Cartes de vote

Norme | Datum: 22.05.2024 | Version: 1.2.0 | Status: Approuvé

La présente norme définit les données et annonces permettant, dans le contexte d’un scrutin, d’envoyer au maquettiste les informations nécessaires à la création et à l’impression des cartes de vote.

eCH-0229 Données des déclarations d'impôts des personnes morales

Norme | Datum: 07.06.2019 | Version: 1.0 | Status: Approuvé

La présente norme décrit le format d'échange relatif aux déclarations d'impôts des personnes morales sur la base du jeu harmonisé de formulaires types de la Conférence suisse des impôts. Elle contient des règles claires relatives à l'adaptation aux spécificités de chaque canton.

eCH-0230 Préservation de la validité des signatures électroniques au format XML

Norme | Datum: 10.03.2021 | Version: 1.0.0 | Status: Approuvé

La présente norme fournit des instructions relatives à la préservation de la validité des documents signés de manière électronique au format XML, de sorte que la signature électronique des documents XML à conserver puisse être vérifiée avec fiabilité au cours de cette période. A long terme signifie que la signature peut être vérifiée en conséquence, même au-delà du terme de la période de validité du certificat correspondant à la signature par exemple, et qu'elle peut être généralement acceptée dès lors que la vérification est réussie. La validité d'un certificat peut expirer après son terme ou après que le propriétaire du certificat a demandé sa révocation par exemple.

Il existe d'autres formats de signature tels que les signatures CMS ou PDF. Le format de signature électronique traité dans ces pages est basé sur la norme W3C «XML Signature and Processing» version 1.1 et sur la norme eCH-0091.

Cette norme tient compte de la Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE) et constitue un profil des normes ETSI sous-jacentes suivantes:

  • ETSI TS 101 903 V1.4.2
  • ETSI EN 319 132-1 V1.1.1
  • ETSI EN 319 132-2 V1.1.1

Concernant les éléments XML sélectionnés dans ce cas de figure, une attention particulière a été portée à ce que le concept de «conservation» des objets XML et des documents XML assortis d’une signature électronique se fonde intégralement sur des éléments et des attributs émanant d'institutions généralement reconnues, tout en restant, dans la mesure du possible, aussi simple que possible. Les informations provenant d'institutions généralement reconnues peuvent être des renseignements couverts par des réglementations fédérales par exemple, tels que:

  • des certificats couverts par la SCSE
  • des services d'horodatage fournis par des services de certification agréés selon la SCSE.
  • des normes ETSI sur le thème en question

Il est en outre fait référence à la norme ETSI EN 319 102-1 V1.1.1 concernant la vérification des documents signés de manière électronique.

eCH-0232 Modèle de maturité pour l’Information Management

Norme | Datum: 02.09.2021 | Version: 1.0.0 | Status: Approuvé

Le modèle de maturité pour l’Information Management vient documenter le degré de maturité d’une organisation quant à la gestion des informations dans ses systèmes.

L’état réel mesuré peut être comparé à un état cible souhaité et permet d’en déduire des mesures appropriées.

Le modèle identifie les facteurs permettant d’atteindre un degré de maturité plus élevé et fournit des indications concernant les possibilités d’évaluation.

Le modèle de maturité d’eCH adopte la structure et les éléments du modèle américain ecm3. Il a été adapté aux spécificités suisses en termes de contenu et de terminologie.

Le modèle de maturité pour l’Information Management propose d’une part des degrés de maturité progressifs et coordonnés entre eux (chapitre4).

Les domaines d’action et les aspects y afférent mettent d’autre part en lumière l’Information Management d’une organisation (chapitre 5).

eCH-0233 Archivage des données et dossiers fiscaux électroniques des cantons

Best Practice | Datum: 14.03.2024 | Version: 1.1.0 | Status: Approuvé

La présente Best Practice offre une description d’une recommandation, indépendante du produit et applicable dans toute la Suisse, relative à l’archivage des documents fiscaux cantonaux. On trouve dans les documents fiscaux cinq types principaux de dossiers: formulaires fiscaux, instructions et notices explicatives, données de taxation, dossiers fiscaux et rapports fiscaux, éventuellement complétés de documents supplémentaires. Cette Best Practice détaille de façon descriptive la compilation de ces documents fiscaux en un Submission Information Package (SIP), comme l’eCH-0160 Interface de versements archivistiques pour la livraison aux archives compétentes. La Best Practice comprend également des recommandations d’évaluation.

Alors que les formulaires fiscaux, les instructions et notices explicatives ainsi que les rapports fiscaux sont intégralement archivés comme fichier texte dans un format compatible avec l’archivage (PDF/A-1 ou PDF/A-2 par exemple), un modèle de données a été établi pour l’archivage numérique à long terme des données de taxation, qui permet de créer un fichier SIARD. Ce modèle de données repose sur la norme eCH-0119 E-Tax Filing (pour les personnes physiques) et eCH-0229 Données des déclarations d’impôts des personnes morales. Les critères et tableaux d’élimination définissent, aux fins d’une analyse transparente, les données de taxation qui ne sont pas reprises de façon permanente par les archives. Les dossiers fiscaux sélectionnés, en revanche, sont archivés dans un format de fichier compatible avec l’archivage (PDF/A-1 ou PDF/A-2 par exemple) en utilisant une procédure de sélection combinée (sélection du contenu plus échantillonnage). La figure 1 propose un modèle de la structure ainsi que des normes utilisées.

La version 1.0 se voit attribuer le statut Remplacé, mais peut toujours être utilisée.

eCH-0234 Norme SHIP concernant les données Cas de prestations Administration Sant

Norme | Datum: 04.05.2023 | Version: 2.0.0 | Status: Approuvé

La présente Norme SHIP concernant les données Cas de prestations Administration Santé définit les concepts spécifiques et les types de données du système d’annonce bidirectionnel SHIP pour le traitement harmonisé et en grande partie automatisé des processus administratifs, p. ex. [eCH-0236], entre les acteurs du système de santé suisse concernant le traitement des frais médicaux.

eCH-0235 Norme d’annonce SHIP

Norme | Datum: 04.05.2023 | Version: 2.0.0 | Status: Approuvé

La présente norme d’annonce SHIP définit le cadre d’annonce supérieur du système d’annonce bidirectionnel SHIP pour le traitement harmonisé et en grande partie automatisé des processus administratifs, par exemple [eCH-0236], entre les acteurs du système de santé suisse concernant le traitement des frais médicaux.

eCH-0236 Norme de processus «Hôpital stationnaire»

Norme | Datum: 04.05.2023 | Version: 2.0.0 | Status: Approuvé

La présente norme de processus SHIP «Hôpital stationnaire» définit la logique technique de processus et les contenus des annonces du système d’annonce SHIP bidirectionnel pour le traitement harmonisé et en grande partie automatisé du processus administratif entre les hôpitaux (domaine stationnaire) et les répondants des coûts (assureurs-maladie et cantons) du système de santé suisse en lien avec le traitement des frais médicaux.

eCH-0237 Norme de processus SHIP «Soins»

Norme | Datum: 25.06.2020 | Version: 1.1 | Status: Approuvé

La présente norme de processus SHIP «Soins» définit la logique technique de processus et les contenus des annonces du système d’annonce SHIP bidirectionnel pour le traitement harmonisé et en grande partie automatisé du processus administratif entre les établissements de soins (organisations Spitex et maisons de repos), les médecins prescripteurs et les répondants des coûts (assureurs maladie) du système de santé suisse en lien avec le traitement des frais médicaux.

eCH-0238 Rapid Assessment for Digitalisation (RAfD)

Document auxilliaire | Datum: 03.12.2019 | Version: 1.0 | Status: Approuvé

Les projets législatifs sont des questions d’une extrême complexité, ayant des impacts durables sur la société. D'une part, on ne saurait négliger l'effort nécessaire pour modifier une loi et, d'autre part, les conséquences des changements apportés à la législation sont bien souvent considérables. La numérisation est en train de gagner du terrain dans l'administration et par la même occasion, dans le droit également. Le présent document offre une description d'un document auxiliaire «simple» illustrant les relations entre un projet de législation donné et la numérisation, en identifiant et en apportant des solutions aux éventuels problèmes.

Ce document auxiliaire a été baptisé «Rapid Assessment for Digitalisation (RAfD) pour la législation et les changements légaux». «Rapid» en ce sens qu’une décision peut être prise avec une fiabilité relativement raisonnable dans un délai d’environ une semaine de travail.

Remarque: Le RAfD doit être considéré en priorité comme un document auxiliaire interne pour le législateur et ne sert pas de moyen de contrôle en cours de procédure de consultation. Le RAfD devrait en outre servir de complément ou de document auxiliaire aux méthodes d’élaboration de la législation figurant dans le guide de législation sans s’y substituer.

eCH-0239 Norme d’interface Échange Adresses personnelles

Norme | Datum: 04.03.2021 | Version: 1.0.0 | Status: Approuvé

La présente norme sert à l'échange bilatéral, à la synchronisation et à la consultation d'adresses de personnes physiques et d’organisations entre des plateformes de données cantonales et d’autres services quels qu’ils soient.

eCH-0241 CH Core: Basic for FHIR Switzerland

Norme | Datum: 13.02.2023 | Version: 1.2.0 | Status: Approuvé

This eCH standard references the standard CH Core (R4) (v3.0.0: STU 3) based on FHIR R4.

CH Core is a national implementation guide for the use of Fast Healthcare Interoperable Resource (FHIR®©[i]) in Switzerland.

 

  • The guide provides guidance on essential resources for identifiers, code systems, value sets and naming systems in Switzerland, specifically in relation to the Swiss Electronic Patient Record (EPR).
  • The guide defines extensions that are necessary for local use in Switzerland.
  • The guide covers the requirements for eCH-0010 postal address and eCH-0011 personal data.
  • The guide defines data elements from HL7.ch CDA-CH V2.1 (2020) document standard in FHIR CH Core profiles.
  • The guide incorporates Federal Statistics Office (BFS) variables for medical statistics. See BFS (available in German, French, and Italian).

 

This eCH standard complements eCH-0089, which has the same goal but which uses HL7 Clinical Document Architecture (CDA) instead of FHIR.

 


[i]FHIR and the FLAME mark are the registered trademarks of HL7 and are used with the permission of HL7. The use of these trademarks does not constitute a product endorsement by HL7.

eCH-0242 Modélisation des règles d’affaires

Norme | Datum: 08.09.2020 | Version: 1.0 | Status: Approuvé

La présente norme spécifie la notation Decision Model and Notation (DMN), indépendamment du produit, pour la modélisation des règles d’affaires en complément des diagrammes de processus et décrit les conventions de modélisation à cet effet. La notation DMN permet de représenter de manière intégrale les règles d’affaires au moyen de diagrammes de Business Process Model and Notation (BPMN) (voir eCH-0140 et eCH-0158).

Grâce à la modélisation des règles d’affaires, les aspects techniques pertinents du pilotage et du traitement des processus d’affaires peuvent être représentés et tenus à jour dans une approche globale. Il est notamment possible de déterminer, de manière précise et exhaustive, les exigences ayant trait aux affaires ou aux processus, imposées aux services TIC de soutien.

Les usages prévus plus complexes du DMN, telles que l'automatisation des processus au moyen des Business Rules Engines, devraient être traités ultérieurement si nécessaire.

eCH-0244 Norme d’interface Non-Residential

Norme | Datum: 27.07.2023 | Version: 1.0.0 | Status: Approuvé

Le présent document spécifie les motifs d’annonce possibles, pouvant indure des mutations des données de non-résidents et les codes devant être utilisés pour l’échange électronique de motifs d’annonce. La norme tient compte de l’échange d’annonces entre les registres des habitants, les plateformes cantonales de données et les autres services de l’administration publique.

eCH-0246 Norme d’interface eVera

Norme | Datum: 26.11.2020 | Version: 1.0 | Status: Approuvé

Pour pouvoir prétendre à l’exercice de leur droit de vote et d'élire, les Suisses de l'étranger sont tenus de s’immatriculer de manière concrète. Le système eVera du DFAE sert à la gestion de ces immatriculations. Les registres électoraux communaux respectivement cantonaux sont compétents pour la prise en compte du droit de vote et d'élire correspondant dans le cadre d'un scrutin. La présente norme définit les annonces nécessaires pour l'échange d'informations entre eVera et les registres électoraux concernés.

eCH-0249 Exigences relatives à un système étatique de gestion des identités (IdMS)

Document auxilliaire | Datum: 13.02.2023 | Version: 1.0.0 | Status: Approuvé

Le présent document auxiliaire décrit les principales exigences des utilisatrices et utilisateurs ainsi que des services utilisateurs relatives à un système étatique de gestion des identités (IdMS). Pour ce faire, il est procédé au préalable à une comparaison des types possibles de systèmes de gestion des identités (IdMS).

eCH-0250 La préservation de la validité des signatures dans un PDF

Norme | Datum: 08.05.2023 | Version: 1.0.0 | Status: Approuvé

La présente norme fournit des instructions relatives à la préservation de la validité des signatures électroniques dans un document PDF, de sorte que la signature électronique dans les documents PDF à conserver puisse être vérifiée avec fiabilité au cours de cette période. À long terme signifie que la signature peut être vérifiée en conséquence, même au-delà du terme de la période de validité du certificat correspondant à la signature par exemple, et qu’elle peut être généralement acceptée dès lors que la vérification est réussie. La validité d’un certificat peut expirer après son terme ou après que le propriétaire du certificat a demandé sa révocation par exemple.

La présente norme tient compte de la Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE) et constitue un profil des normes et recommandations sous-jacentes suivantes:

  • ETSI EN 319 142-1
  • ETSI EN 319 142-2
  •  ISO-32000-1 et ISO 32000-2
  • CECO (https://kost-ceco.ch/cms/bienvenue.html)

Concernant les attributs, éléments et objets sélectionnés dans ce cas de figure, une attention particu-lière a été portée à ce que le concept de «conservation» des signatures électroniques dans un docu-ment PDF ou ses composants se fonde - si possible - intégralement sur des informations émanant d’institutions généralement reconnues, tout en restant aussi simple que possible. Les informations provenant d’institutions généralement reconnues peuvent être des renseignements couverts par des réglementations fédérales par exemple, tels que:

  • des certificats couverts par la SCSE
  • des services d’horodatage fournis par des services de certification agréés selon la SCSE.
  • ou:
  • Recommandations de l’Union européenne (https://ec.europa.eu/digital-building-blocks/wi-kis/display/CEFDIGITAL/Standards+and+specifications) Les recommandations de l’UE sur le sujet traité ici font référence aux normes ETSI mentionnées ci-dessus.
  • Recommandations du CECO

Il est en outre fait référence à la norme ETSI EN 319 102-1 concernant la vérification des documents signés de manière électronique. Aucun acte législatif fédéral ne vient toutefois régir ce point, qui n’est pas couvert par la présente norme.