La présente norme définit les caractéristiques du justificatif relatif au titre (document attestant d’une affaire du registre foncier), qui lors de l’échange d’annonces du registre foncier, contient les données sur les affaires telles que les renseignements concernant le document d’origine ou le prix de vente par exemple. Elle constitue, avec la norme eCH-0129 et les définitions des types de données de base de l’interface de la base de données du registre foncier, le fondement de l’implémentation d’annonces du registre foncier à un tiers [eCH-0134] par des développeurs de logiciels.

Le présent document de norme eCH [eCH-0186] contient des directives relatives à la description des autorités de l’administration publique de la Suisse. Les directives sont stipulées par les autorités sous forme de caractéristiques de description définies. Il répond à la question de savoir quelles caractéristiques de description sont pertinentes pour la description des autorités dans le contexte d’une administration interconnectée en Suisse, couvrant les différents cas d’application.

La norme s’adresse aux personnes, qui oeuvrent à la planification, au pilotage ou à la prise de décisions, dans les domaines de la mise en oeuvre de la cyberadministration, de l’architecture de la cyberadministration (Suisse), de la gestion de projet, de la technique des données, de la gestion des processus, ainsi que de l’architecture d’entreprise.

Le présent document auxiliaire décrit la terminologie de Records Management et GEVER élaborée à ce jour. Il s’adresse tant aux personnes intéressées qu’aux spécialistes travaillant sur le thème du RM/GEVER.

Ces termes ont été élaborés par la section terminologie de la Chancellerie fédérale et peuvent être consultés dans TERMDAT, la base de données terminologique de l’administration fédérale. Les domaines d’application possibles sont l’élaboration de documentations sur les produits, la localisation d’applications spécialisées ou de documents traitant du thème GEVER. Outre le terme allemand, chaque fiche comporte l’équivalent français, italien et anglais.

L’utilisation uniforme des termes élaborés jusqu’à présent favorise la compréhension commune et l’échange d’informations entre les spécialistes, les experts et les utilisateurs d’un système GEVER.

Le présent document auxiliaire définit les exigences en matière de paquets d’informations diffusés. Il s’agit de paquets d’informations contenant les archives numériques et créés afin de permettre aux utilisateurs d’accéder aux archives. Ce document définit d’une part ce que l’on entend par paquet d’informations, d’autre part les exigences en matière de création de paquet d’informations diffusé à partir d’un paquet d’informations archivé et sa mise à disposition.

Das vorliegende Dokument beschreibt die Anfrage einer Umzugsplattform an ein System der Einwohnerdienste (Einwohnerregister) oder kantonales Personenregister zur Identifikation eines Meldepflichtigen sowie zur Prüfung, ob der Meldepflichtige umziehen darf.

La présente norme décrit le format d'échange relatif au relevé fiscal électronique. Ce dernier est fourni par les établissements financiers et mis à disposition des personnes physiques dont le domicile fiscal se trouve en Suisse, ceci à des fins personnelles de leur patrimoine.

Le relevé fiscal électronique était le résultat du travail du groupe «relevé fiscal électronique», composé de représentants des autorités fiscales cantonales et de quatre banques pilotes. Comme base pour définir le relevé fiscal électronique, le groupe de travail a analysé des modèles de relevés fiscaux de ces quatre banques.

Le relevé fiscal électronique ne comporte que des informations pertinentes pour les autorités fiscales cantonales. Afin que les établissements financiers puissent gérer des informations individuelles, p. ex. pour l'archivage des relevés fiscaux, des extensions libres (attributs et éléments) les changements sont possibles dans toutes les parties du relevé fiscal électronique.

La description standardisée pour toute la Suisse («Documentation des affaires») des tâches, prestations et processus d'affaires selon les règles eCH est une condition préalable à la mise en oeuvre informatisée de «l’administration numérique interconnectée de la Suisse».

Ce document auxiliaire sert de guide aux autorités et aux services administratifs en partant de deux exemples concrets tirés de la pratique pour la mise en place d’une documentation des af-faires uniforme et systématique.

Il s’adresse aux artisans de la mise en oeuvre de la cyberadministration, aux responsables de processus, aux chefs de projet ainsi qu’aux responsables de la Confédération, des cantons et des communes, confrontés au défi de la structuration et de la documentation pérennes des affaires administratives.

Le document auxiliaire eCH Vue d’ensemble des résultats «Administration interconnectée

suisse» présente les différents documents de résultats du groupe spécialisé eCH Processus

d’affaires sur la numérisation (modernisation de l’administration) et la gestion des processus

d’affaires sous forme de vue d’ensemble aussi bien textuelle que graphique.

La structuration en modèles de référence, en règles de documentation, en aides à la mise en

oeuvre et en répertoires de référence, ainsi que le regroupement selon des critères techniques,

permettent de classer plus simplement la vingtaine de documents de résultats par

thème.

La vue d’ensemble des résultats constitue ainsi un guide d’orientation technique fournissant

des informations sur les problématiques conceptuelles et pratiques de la transformation numérique

de la mise en oeuvre de l’administration en Suisse dans le cadre desquelles sont

traités les documents eCH.

Cette version fait en outre référence aux changements requis connus dans le cadre de la

Stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023 pour les différents documents de résultats.

La plateforme de processus eCH www.ech-bpm.ch se définit comme un document auxiliaire portant sur l’établissement de la gestion de processus dans l’administration publique. Elle constitue une plaque tournante des connaissances et une plateforme d’échange «par les praticiens – pour les praticiens».

La présente norme eCH-0206 décrit l’accès aux données du RegBL pour les services autorisés selon l’art. 15 de l’ORegBL.

Pour la version 2.0, la norme a été complètement révisée.

Le présent guide de mise en oeuvre de FHIR définit un flux d'informations standardisé pour les services de sauvetage suisses (RD). Il sert de base à des projets visant à numériser les processus des services d'urgence suisses et à relier ces organisations à d'autres services d'urgence, aux hôpitaux et au dossier électronique du patient (EPD).

Le projet est sous le patronage de l'"Interverband für Rettungswesen".

Ce flux d'informations est établi à l'association eCH sous le numéro eCH-0207 et à eHealth Suisse sous le nom CH EMS (format officiel d'échange de données selon la législation suisse) comme norme FHIR®.

Le présent document définit les annonces du référencement d’objets dans le domaine du registre foncier en relation avec les transferts de propriété ne figurant pas encore au registre foncier et les entités du modèle de données d’échange utilisées à cet effet.

La compréhension du présent document présuppose de connaître le document de niveau supérieur Norme eCH Référencement d’objets (eCH-0129). Il y est souvent fait référence afin d’éviter les contradictions entre différentes versions.

La tenue d’un système d’identification sectorielle de personne (SPID) reposant sur le numéro AVS passe par la communication entre les utilisateurs du SPID et un organisme central, luimême en charge du NAVS et de l’administration du SPID (UPI). La norme d’interface eCH-0213 couvre toutes les annonces basées sur le SPID, inscrites dans l’UPI. Cette norme décrit également les types communs (eCH-0213-commons), qui surviennent dans les différentes normes relatives aux SPID.

La tenue d’un système d’identification sectorielle de personne (SPID) reposant sur le numéro AVS passe par la communication entre les utilisateurs du SPID et un organisme central, luimême en charge du NAVS et de l’administration du SPID (UPI). La norme d’interface eCH-0214 couvre l’ensemble des requêtes auprès de l’UPI relatives aux SPID. La communication repose sur une demande adressée à l’UPI et une réponse de ces derniers.

La tenue d’un système d’identification sectorielle de personne (SPID) reposant sur le numéro AVS passe par la communication entre les utilisateurs du SPID et un organisme central, luimême en charge du NAVS et de l’administration du SPID (UPI). La norme d’interface eCH-0215 décrit le broadcast (diffusion) des mutations des personnes avec des SPID, qu’envoie l’UPI à tous les clients abonnés. Les mutations traitées dans ces pages sont celles qui modi-fient le statut du SPID ou les attributs démographiques d’une personne dans l’UPI.

La présente norme décrit le type de mise à jour du RegBL et les annonces servant à effectuer la mise à jour.

La norme eCH-0218 régit la Life Cycle Management, l’organisation, la coopération et le financement des groupes spécialisés eCH. Elle s’applique à tous les groupes spécialisés établis par le Comité directeur et œuvrant aux fins de l’Association eCH. 

La présente norme définit les termes les plus importants pour les solutions IAM dans la cyberadministration fédérale suisse. L’ensemble des normes eCH relatives aux domaines IAM s’appuient sur cette norme.

Les termes intégrés incluent les Stakeholders, les processus, les services jusqu’aux détails d’implémentation dans les solutions IAM fédérées et non fédérées. Les termes tirés de normes internationales actuelles sont mis en relation avec la terminologie définie dans un souci d’intelligibilité.

La présente norme fournit des instructions relatives à la préservation de la validité des documents signés de manière électronique au format CMS, de sorte que la signature électronique des documents à conserver puisse être vérifiée avec fiabilité au cours de cette période. A long terme signifie que la signature peut être vérifiée en conséquence, même au-delà du terme de la période de validité du certificat correspondant par exemple, et qu'elle peut être généralement acceptée dès lors que la vérification est réussie. La validité d'un certificat peut expirer après son terme ou après que le propriétaire du certificat a demandé sa révocation par exemple.

Il existe d'autres formats de signature tels que les signatures XML ou PDF. Le format de signature électronique examiné ici est basé sur la norme RFC 5652.

Cette norme tient compte de la Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE) et constitue un profil des normes ETSI sous-jacentes suivantes: 

• ETSI TS 101 733 V2.2.1
• ETSI TS 119 122-1 V1.0.1
• ETSI TS 119 122-2 V1.0.1
• ETSI EN 319 192-1 V1.1.1
• ETSI EN 319 192-2 V1.1.1

Concernant les attributs sélectionnés dans ce cas de figure, une attention particulière a été portée à ce que le concept de «conservation» des documents assortis d’une signature électronique se fonde intégralement sur des attributs émanant d'institutions généralement reconnues, tout en restant aussi simple que possible. Les informations provenant d'institutions généralement reconnues peuvent être des renseignements couverts par des réglementations fédérales par exemple, tels que:

• des certificats couverts par la SCSE
• des services d'horodatage fournis par des services de certification agréés selon la SCSE.

Il est fait référence à la norme ETSI EN 319 102-1 V1.1.1 concernant la vérification des documents signés de manière électronique.

Le présent document décrit le modèle de référence universel «eDéménagementCH» qui a valeur de spécification technique neutre donc indépendante de la solution privilégiée. Les processus, objets de données et interfaces qui y sont modélisés, ainsi que les recommandations et normes utilisées constituent les fondements nécessaires à la mise en pratique de fonctions d’une plateforme de déménagement pour l’annonce électronique de déménagement et leurs interactions avec les composants périphériques que sont les systèmes de registre des habitants, le registre des bâtiments et des logements, le contrôle de l’obligation d’assurance et le registre cantonal des personnes.  Le modèle de référence sert de base à des projets de mises en œuvre personnalisées et garantit l’interopérabilité des différentes plateformes de déménagement dans toute la Suisse. 

Le modèle de référence a avant tout vocation à permettre un processus d’annonce harmonisé, standardisé et continu du point de vue des personnes soumises à l’obligation d’annoncer et des fonctions, interfaces et objets de données associés.

Le présent document spécifie l’échange de données entre les offices de la population et les offices cantonaux des migrations.

Cette norme définit les modèles d’architecture basés sur un Broker pour les systèmes d’Identity Federation en cyberadministration. Les divers cas d’utilisation et les scénarii G2C, G2G et G2B servent à illustrer la manière dont le choix d’un modèle d’Identity Federation est dicté par les différentes exigences en matière de protection de la vie privée et de confidentialité en particulier. Les modèles de Broker possibles sont présentées en détail mais indépendamment des considérations technologiques.

La présente norme décrit la mise en oeuvre des modèles de fédération d'identités basés sur les modèles d’Identity Federations impliquant un Broker tirés de la norme eCH-0224 en utilisant OpenID Connect (OIDC). L’objectif est de garantir l’interopérabilité, en particulier pour les Relying Parties dans les scénarios G2G, G2B et G2C. Les interfaces et protocoles nécessaires à cet effet sont définis, et l’accent est mis en particulier sur les adaptations nécessaires d’OIDC. La norme s’adresse en priorité aux architectes informatiques et aux développeurs des composants de l’Identity Federation.

La présente norme décrit le format d'échange relatif aux déclarations d'impôts des personnes morales sur la base du jeu harmonisé de formulaires types de la Conférence suisse des impôts. Elle contient des règles claires relatives à l'adaptation aux spécificités de chaque canton.

La présente norme fournit des instructions relatives à la préservation de la validité des documents signés de manière électronique au format XML, de sorte que la signature électronique des documents XML à conserver puisse être vérifiée avec fiabilité au cours de cette période. A long terme signifie que la signature peut être vérifiée en conséquence, même au-delà du terme de la période de validité du certificat correspondant à la signature par exemple, et qu'elle peut être généralement acceptée dès lors que la vérification est réussie. La validité d'un certificat peut expirer après son terme ou après que le propriétaire du certificat a demandé sa révocation par exemple.

Il existe d'autres formats de signature tels que les signatures CMS ou PDF. Le format de signature électronique traité dans ces pages est basé sur la norme W3C «XML Signature and Processing» version 1.1 et sur la norme eCH-0091.

Cette norme tient compte de la Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE) et constitue un profil des normes ETSI sous-jacentes suivantes:

• ETSI TS 101 903 V1.4.2
• ETSI EN 319 132-1 V1.1.1
• ETSI EN 319 132-2 V1.1.1

Concernant les éléments XML sélectionnés dans ce cas de figure, une attention particulière a été portée à ce que le concept de «conservation» des objets XML et des documents XML assortis d’une signature électronique se fonde intégralement sur des éléments et des attributs émanant d'institutions généralement reconnues, tout en restant, dans la mesure du possible, aussi simple que possible. Les informations provenant d'institutions généralement reconnues peuvent être des renseignements couverts par des réglementations fédérales par exemple, tels que:

• des certificats couverts par la SCSE
• des services d'horodatage fournis par des services de certification agréés selon la SCSE.
• des normes ETSI sur le thème en question

Il est en outre fait référence à la norme ETSI EN 319 102-1 V1.1.1 concernant la vérification des documents signés de manière électronique.

Le modèle de maturité pour l’Information Management vient documenter le degré de maturité d’une organisation quant à la gestion des informations dans ses systèmes.

L’état réel mesuré peut être comparé à un état cible souhaité et permet d’en déduire des mesures appropriées.

Le modèle identifie les facteurs permettant d’atteindre un degré de maturité plus élevé et fournit des indications concernant les possibilités d’évaluation.

Le modèle de maturité d’eCH adopte la structure et les éléments du modèle américain ecm3. Il a été adapté aux spécificités suisses en termes de contenu et de terminologie.

Le modèle de maturité pour l’Information Management propose d’une part des degrés de maturité progressifs et coordonnés entre eux (chapitre4).

Les domaines d’action et les aspects y afférent mettent d’autre part en lumière l’Information Management d’une organisation (chapitre 5).

La présente norme de processus SHIP «Hôpital stationnaire» définit la logique technique de processus et les contenus des annonces du système d’annonce SHIP bidirectionnel pour le traitement harmonisé et en grande partie automatisé du processus administratif entre les hôpitaux (domaine stationnaire) et les répondants des coûts (assureurs-maladie et cantons) du système de santé suisse en lien avec le traitement des frais médicaux.

Les projets législatifs sont des questions d’une extrême complexité, ayant des impacts durables sur la société. D'une part, on ne saurait négliger l'effort nécessaire pour modifier une loi et, d'autre part, les conséquences des changements apportés à la législation sont bien souvent considérables. La numérisation est en train de gagner du terrain dans l'administration et par la même occasion, dans le droit également. Le présent document offre une description d'un document auxiliaire «simple» illustrant les relations entre un projet de législation donné et la numérisation, en identifiant et en apportant des solutions aux éventuels problèmes.

Ce document auxiliaire a été baptisé «Rapid Assessment for Digitalisation (RAfD) pour la législation et les changements légaux». «Rapid» en ce sens qu’une décision peut être prise avec une fiabilité relativement raisonnable dans un délai d’environ une semaine de travail.

Remarque: Le RAfD doit être considéré en priorité comme un document auxiliaire interne pour le législateur et ne sert pas de moyen de contrôle en cours de procédure de consultation. Le RAfD devrait en outre servir de complément ou de document auxiliaire aux méthodes d’élaboration de la législation figurant dans le guide de législation sans s’y substituer.

La présente norme sert à l'échange bilatéral, à la synchronisation et à la consultation d'adresses de personnes physiques et d’organisations entre des plateformes de données cantonales et d’autres services quels qu’ils soient.

La présente norme spécifie la notation Decision Model and Notation (DMN), indépendamment du produit, pour la modélisation des règles d’affaires en complément des diagrammes de processus et décrit les conventions de modélisation à cet effet. La notation DMN permet de représenter de manière intégrale les règles d’affaires au moyen de diagrammes de Business Process Model and Notation (BPMN) (voir eCH-0140 et eCH-0158).

Grâce à la modélisation des règles d’affaires, les aspects techniques pertinents du pilotage et du traitement des processus d’affaires peuvent être représentés et tenus à jour dans une approche globale. Il est notamment possible de déterminer, de manière précise et exhaustive, les exigences ayant trait aux affaires ou aux processus, imposées aux services TIC de soutien.

Les usages prévus plus complexes du DMN, telles que l'automatisation des processus au moyen des Business Rules Engines, devraient être traités ultérieurement si nécessaire.

Le présent document spécifie les motifs d’annonce possibles, pouvant indure des mutations des données de non-résidents et les codes devant être utilisés pour l’échange électronique de motifs d’annonce. La norme tient compte de l’échange d’annonces entre les registres des habitants, les plateformes cantonales de données et les autres services de l’administration publique.

Pour pouvoir prétendre à l’exercice de leur droit de vote et d'élire, les Suisses de l'étranger sont tenus de s’immatriculer de manière concrète. Le système eVera du DFAE sert à la gestion de ces immatriculations. Les registres électoraux communaux respectivement cantonaux sont compétents pour la prise en compte du droit de vote et d'élire correspondant dans le cadre d'un scrutin. La présente norme définit les annonces nécessaires pour l'échange d'informations entre eVera et les registres électoraux concernés.

A l’heure actuelle, les logiciels utilisés ne disposent d’aucun identificateur harmonisé des cir-conscriptions électorales et de dépouillement au sein d'un même canton. La présente norme actuelle entend dresser un état des lieux (cartographie ou mapping) des identificateurs entre les systèmes.

Le présent document auxiliaire décrit les principales exigences des utilisatrices et utilisateurs ainsi que des services utilisateurs relatives à un système étatique de gestion des identités (IdMS). Pour ce faire, il est procédé au préalable à une comparaison des types possibles de systèmes de gestion des identités (IdMS).

La présente norme fournit des instructions relatives à la préservation de la validité des signatures électroniques dans un document PDF, de sorte que la signature électronique dans les documents PDF à conserver puisse être vérifiée avec fiabilité au cours de cette période. À long terme signifie que la signature peut être vérifiée en conséquence, même au-delà du terme de la période de validité du certificat correspondant à la signature par exemple, et qu’elle peut être généralement acceptée dès lors que la vérification est réussie. La validité d’un certificat peut expirer après son terme ou après que le propriétaire du certificat a demandé sa révocation par exemple.

La présente norme tient compte de la Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE) et constitue un profil des normes et recommandations sous-jacentes suivantes:

• ETSI EN 319 142-1
• ETSI EN 319 142-2
•  ISO-32000-1 et ISO 32000-2
• CECO (https://kost-ceco.ch/cms/bienvenue.html)

Concernant les attributs, éléments et objets sélectionnés dans ce cas de figure, une attention particu-lière a été portée à ce que le concept de «conservation» des signatures électroniques dans un docu-ment PDF ou ses composants se fonde - si possible - intégralement sur des informations émanant d’institutions généralement reconnues, tout en restant aussi simple que possible. Les informations provenant d’institutions généralement reconnues peuvent être des renseignements couverts par des réglementations fédérales par exemple, tels que:

• des certificats couverts par la SCSE
• des services d’horodatage fournis par des services de certification agréés selon la SCSE.
• ou:
• Recommandations de l’Union européenne (https://ec.europa.eu/digital-building-blocks/wi-kis/display/CEFDIGITAL/Standards+and+specifications) Les recommandations de l’UE sur le sujet traité ici font référence aux normes ETSI mentionnées ci-dessus.
• Recommandations du CECO

Il est en outre fait référence à la norme ETSI EN 319 102-1 concernant la vérification des documents signés de manière électronique. Aucun acte législatif fédéral ne vient toutefois régir ce point, qui n’est pas couvert par la présente norme.

Le GS IAM a élaboré par le présent un document auxiliaire traitant de la sécurité web dans le domaine IAM, qui se veut un complément nécessaire aux autres normes eCH en la matière.

Ce document auxiliaire formule des recommandations quant à la sécurité sur le web pour les protocoles IAM «SAML» et «OpenID Connect» visant notamment à réduire les vulnérabilités inhérentes aux protocoles et à ainsi réduire les risques au minimum. Ces vulnérabilités s’expliquent notamment par le fait que les normes courantes à ce sujet ne font guère mention des vulnérabilités/risques thématisés ou n’en traitent que certaines parties, avec pour conséquence des déficiences au moment de la mise en œuvre. Les recommandations du présent document auxiliaire s’appuient sur des normes internationalement reconnues d’une part et sur des publications scientifiques d’autre part.

Certaines des recommandations présentées ici peuvent aussi trouver une application dans d’autres domaines de la sécurité des réseaux. Aucune de ces recommandations toutefois n’a trait à la sécurité des systèmes.

Le document présent définit le format d'échanges pour les résultats de votation à tous les niveaux: fédéral, cantonal et communal. Les formats d'échange ont été conçus et définis dans le cadre de l'application VoteInfo comme un cas concret d'utilisation. Le standard peut être utilisé pour des résultats intermédiaires ou définitifs. Les systèmes déterminant les résultats aux niveaux fédéral, cantonal et communal devraient fournir des données selon ce standard aux systèmes de la Confédération et aux autres systèmes.