Version
1.0
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini
La présente norme décrit le format de transmission électronique des décomptes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le portail AFC SuisseTax par téléchargement.
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/afc/afc-suissetax.html
https://www.estv.admin.ch/estv/it/home/afc/estvsuissetax.html