Version
3.0.0
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini
La présente norme décrit les données et annonces échangées dans le contexte de la procédure électronique de demande de permis de construire entre les plateformes de demande de permis de construire et l’autorité décisionnaire respectivement les instances compétentes.