eCH-0211Norme d’interface Demande de permis de construire

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Dernière version

Description

La présente norme décrit les données et annonces échangées dans le contexte de la procé-dure électronique de demande de permis de construire entre les plateformes de demande de permis de construire et l’autorité décisionnaire respectivement les instances compétentes.

Informations générales

Version
2.0
Statut
Remplacé
Date de décision
Approuvé le
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Cycle de vie

Précédemment
Abgelöst
eCH-0211:2022
Actuel
Genehmigt
eCH-0211:2024