Description
La présente norme décrit les données et annonces échangées dans le contexte de la procé-dure électronique de demande de permis de construire entre les plateformes de demande de permis de construire et l’autorité décisionnaire respectivement les instances compétentes.
Informations générales
Version
1.0Statut
RemplacéDate de décision
Date de publication
Catégorie
NormeStade
Défini