Version
1.0
Statut
Remplacé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini
La présente norme décrit les données et annonces échangées dans le contexte de la procé-dure électronique de demande de permis de construire entre les plateformes de demande de permis de construire et l’autorité décisionnaire respectivement les instances compétentes.