eCH-0209 Annonces provisoires du registre foncier à des tiers V1.0

Version
1.0
Statut
Remplacé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Le présent document définit les annonces du référencement d'objets dans le domaine du re-gistre foncier, relatives à des mutations pas encore inscrites au registre foncier et aux enti-tés, utilisées à cet égard, du modèle de données d'échange.
La compréhension du présent document présuppose la connaissance du document eCH général Norme Référencement d'objets (eCH-0129). Il fait l’objet de renvois fréquents afin d’éviter des versions contradictoires.

Genehmigt am

RFCs (Request for Changes)