Description
Le présent document spécifie les données ainsi que les événements dans le domaine de l'obligation d'annonce domiciliaire par un tiers, en ce qui concerne les données sur les habitatns.
Informations générales
Version
2.2.0
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Implémenté