eCH-0112 Norme concernant les données Obligation d’annonce domiciliaire par un tiers V2.0

Version
2.0
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Le présent document spécifie les données ainsi que les évènements dans le domaine de l’obligation d’annonce domiciliaire, en ce qui concerne les données sur les habitants.

RFCs (Request for Changes)

Catégorie

Sections spécialisées

Thèmes