eCH-0097 Norme concernant les données Identification des entreprises V4.0

Version
4.0
Statut
Remplacé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

La présente norme définit les caractéristiques d’identification pour les entreprises et constitue avec la norme concernant les données eCH-0098 Données des entreprises le format d’échange pour la transmission des informations des entreprises entre les autorités de la Suisse. Les formats d’échange pour les cas d’application concrets sont définis dans des normes indépendantes.

Genehmigt am

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