eCH-0020Norme concernant les données – motifs d’annonce

Description

Le présent document précise les motifs d’annonce qui peuvent engendrer des modifications de données auprès du contrôle des habitants, ainsi que les codes à utiliser pour l’échange électronique de tels motifs d’annonce.

Informations générales

Version
2.3
Statut
Remplacé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Cycle de vie

Précédemment
Abgelöst
eCH-0020:2015
Actuel
Genehmigt
eCH-0020:2023