eCH-0020Norme concernant les données – motifs d’annonce

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Dernière version

Description

Le présent document précise les motifs d’annonce qui peuvent engendrer des modifica-tions de données auprès du contrôle des habitants, ainsi que les codes à utiliser pour l’échange électronique de tels motifs d’annonce.

Informations générales

Version
1.2
Statut
Remplacé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Cycle de vie

Précédemment
Abgelöst
eCH-0020:2023
Actuel
Genehmigt
eCH-0020:2025