eCH-0059 Accessibility Standard

Nous sollicitons vos commentaires concernant le document eCH suivant jusqu’à 03.05.2020.
Version 3, Etat Projet, Publié le 03.03.2020

Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques et pallient ainsi les freins à la participation à la vie sociale et politique.
En Suisse, l'article 8, paragraphe 2, de la Constitution fédérale impose la non-discrimination à l'égard des personnes présentant un handicap physique, mental ou psychique (Confédération suisse 2018). La loi sur l'égalité pour les handicapés impose à la collectivité et aux entre-prises concessionnaires de prendre des mesures visant à prévenir, réduire ou éliminer la dis-crimination (LHand 2017). La garantie de l’égalité d’accès à l'information et aux services pour le public est explicitée par l'article 9 de la CDPH (DFI 2018b).
La présente norme eCH s’applique en priorité à toutes les informations et prestations fournies par la collectivité et les entreprises concessionnaires. Elle donne aux institutions de la collectivité et aux entreprises concessionnaires en général, ainsi qu'aux autres fournisseurs d'informations et de prestations en ligne, la possibilité de mettre en oeuvre leurs offres sur internet, intranet et extranet selon des critères uniformes et de remplir ainsi simultanément leur mandat légal.
La nouvelle version 3.0 remplace la norme eCH-0059 Version 2.0. La présente version, eCH-0059 version 3.0, est basée sur les Web Content Accessibility Guidelines WCAG 2.1 du World Wide Web Consortium W3C, reconnues au niveau international, et s’appuie sur des outils complémentaires pour promouvoir l'E-Accessibility, inspirés de la directive UE E-Accessibility.
La mise en oeuvre de la présente norme encourage l'utilisation des informations et prestations proposées sur les sites Web et applications mobiles et permet d'y accéder indépendamment des restrictions ou handicaps existants.

RFCs (Request of Changes)

Catégorie

Norme

Sections spécialisées

Accessibility

Thèmes

  • Informatique
  • Trouvez des informations
  • Informations

Votre commentaire sur la consultation publique:

plus d'entrées
Coordonnées