eCH-0238 Rapid Assessment for Digitalisation (RAfD)

Version 1, Etat Approuvé, Publié le 09.12.2019

Les projets législatifs sont des questions d’une extrême complexité, ayant des impacts durables sur la société. D'une part, on ne saurait négliger l'effort nécessaire pour modifier une loi et, d'autre part, les conséquences des changements apportés à la législation sont bien souvent considérables. La numérisation est en train de gagner du terrain dans l'administration et par la même occasion, dans le droit également. Le présent document offre une description d'un document auxiliaire «simple» illustrant les relations entre un projet de législation donné et la numérisation, en identifiant et en apportant des solutions aux éventuels problèmes.
Ce document auxiliaire a été baptisé «Rapid Assessment for Digitalisation (RAfD) pour la législation et les changements légaux». «Rapid» en ce sens qu’une décision peut être prise avec une fiabilité relativement raisonnable dans un délai d’environ une semaine de travail.
Remarque: Le RAfD doit être considéré en priorité comme un document auxiliaire interne pour le législateur et ne sert pas de moyen de contrôle en cours de procédure de consultation. Le RAfD devrait en outre servir de complément ou de document auxiliaire aux méthodes d’élaboration de la législation figurant dans le guide de législation sans s’y substituer.

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Catégorie

Document auxilliaire

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