eCH-0228 Norme d’interface Cartes d'électeur

Version 1, Etat Approuvé, Publié le 07.06.2019

La norme susmentionnée définit les données et annonces afin d’envoyer aux maquettistes toutes les informations nécessaires à l’établissement et à l’impression de certificats de capacité civique dans le cadre d’un scrutin.

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