eCH-0112 Norme concernant les données Obligation d’annonce domiciliaire par un tiers

Version 2, Etat Approuvé, Publié le 07.06.2019

Le présent document spécifie les données ainsi que les évènements dans le domaine de l’obligation d’annonce domiciliaire, en ce qui concerne les données sur les habitants.

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