eCH-0196 Relevé fiscal électronique

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Version 2.1, Etat Projet, Publié le 06.05.2019

La présente norme décrit le format d'échange relatif au relevé fiscal électronique. Ce dernier est fourni par les établissements financiers et mis à disposition des personnes physiques dont le domicile fiscal se trouve en Suisse, ceci à des fins personnelles de leur patrimoine.
Le relevé fiscal électronique est le résultat du travail du groupe « relevé fiscal électronique », composé de représentants des autorités fiscales cantonales et de quatre banques pilotes.Comme base pour définir le relevé fiscal électronique, le groupe de travail a analysé des modèles de relevés fiscaux de ces quatre banques.
Le relevé fiscal électronique ne comporte que des informations pertinentes pour les autorités fiscales cantonales.Afin que les établissements financiers puissent gérer des informations individuelles, p. ex. pour l'archivage des relevés fiscaux, des extensions libres (attributs et éléments) les changements sont possibles dans toutes les parties du relevé fiscal électronique.

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