eCH-0098 Norme concernant les données Données des entreprises

Version 5, Etat Approuvé, Publié le 13.09.2018

La présente norme, qui vient compléter la norme eCH-0097 Norme concernant les données Identification des entreprises, définit le format d’échange pour la transmission d’informations concernant les entreprises entre les autorités en Suisse.
Les formats d’échange pour les cas concrets sont définis dans des normes indépendantes.

RFCs (Request of Changes)

Catégorie

Norme

Sections spécialisées

Contrôle des habitants

Thèmes

  • Entreprises