eCH-0108 Norme concernant les données registre d’identification des entreprises (registre IDE)

Version 5, Etat Approuvé, Publié le 16.10.2018

La présente norme, qui vient compléter les normes concernant les données eCH-0097 Identi-fication des entreprises et eCH-0098 Données des entreprises, définit le format d’échange pour la transmission d’informations concernant les entreprises entre le registre IDE et les autorités de la Suisse.

RFCs (Request of Changes)