eCH-0119 E-Tax Filing

Version 3.1, Etat Approuvé, Publié le 30.11.2017

La présente norme décrit le format d’échange d’annonces fiscales relatives aux personnes physiques sur la base d’un jeu homogène de modèles de formulaires de la Conférence suisse des impôts. Elle fournit des instructions claires sur la façon de s’adapter aux circonstances propres à chaque canton.

RFCs (Request of Changes)