eCH-0071 Norme concernant les données Répertoire historisé des communes de Suisse

Version 1.1, Etat Approuvé, Publié le 07.03.2014

La présente norme se réfère au répertoire historisé des communes de Suisse publié par l’Office fédéral de la statistique. Elle permet de s’enquérir par voie électronique des états successifs des communes ainsi que des mutations enregistrées. Le répertoire historisé des communes permet en outre la mise à jour largement automatisée du répertoire officiel des communes et facilite la conversion des données liées aux communes sur l’axe du temps.

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