eCH-0211 Norme concernant les interfaces Demande de permis de construire

Version 2, Etat Approuvé, Publié le 27.02.2019

La présente norme décrit les données et annonces échangées dans le contexte de la procédure électronique de demande de permis de construire entre les plateformes de demande de permis de construire et l’autorité décisionnaire respectivement les instances compétentes.

RFCs (Request of Changes)

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  • Bâtiments et terrains