eCH-0229 Données des déclarations d'impôts des personnes morales

Version 1, Etat Approuvé, Publié le 07.06.2019

La présente norme décrit le format d'échange relatif aux déclarations d'impôts des personnes morales sur la base du jeu harmonisé de formulaires types de la Conférence suisse des impôts. Elle contient des règles claires relatives à l'adaptation aux spécificités de chaque canton

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