eCH-0194 Norme d'interface eDemenagement

Version 2, Etat Approuvé, Publié le 03.12.2018

Le présent document décrit la requête d’une plateforme de déménagement à un système de services aux habitants (registre des habitants) ou un registre cantonal des personnes concernant l’identification d’une personne soumise à l’obligation d’annoncer ainsi que le contrôle de l’autorisation de déménager de la personne soumise à l’obligation d’annoncer.

RFCs (Request of Changes)

Catégorie

Norme

Sections spécialisées

Contrôle des habitants

Thèmes

  • Population