eCH-0173 Norme d'interface Renseignement Services des habitants

Version 1, Etat Approuvé, Publié le 26.02.2015

La législation donne mandat aux services des habitants de tenir les registres des habitants et de fournir aux administrations autorisées respectivement aux services investis d’une mission de droit public, des renseignements relatifs aux données concernant les personnes figurant dans ces registres. Le présent document spécifie les annonces pour la vérification de l’adresse et la demande de données auprès des registres des habitants.

RFCs (Request of Changes)

Catégorie

Norme

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Contrôle des habitants

Thèmes

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