eCH-0148 Motifs d'annonce Entreprises - taxes de domaine

Version 1, Etat Approuvé, Publié le 19.03.2013

Le présent document spécifie les motifs d’annonce possibles, pouvant entraîner des mutations des données d’entreprises dans le domaine de l’imposition et les codes devant être utilisés pour l’échange électronique de motifs d’annonce.

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