eCH-0136 Norme concernant les données Compétences en matière d'état civ

Version 1, Etat Approuvé, Publié le 28.11.2012

La présente norme définit le format et les valeurs autorisées pour la détermination des coor-données de contact des offices d'état civil compétents correspondants par commune poli-tique et par lieu d’origine de la Suisse.

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