eCH-0178 Norme concernant les données Pièces justificatives notariées

Version 1, Etat Approuvé, Publié le 06.03.2015

La présente norme définit les caractéristiques du justificatif relatif au titre (document attestant d’une affaire du registre foncier), qui lors de l’échange d’annonces du registre foncier, contient les données sur les affaires telles que les renseignements concernant le document d’origine ou le prix de vente par exemple. Elle constitue, avec la norme eCH-0129 et les définitions des types de données de base de l’interface de la base de données du registre foncier, le fondement de l’implémentation d’annonces du registre foncier à un tiers [eCH-0134] par des développeurs de logiciels.

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