eCH-0155 Norme concernant les donnees droits politiques

Version 4, Etat Approuvé, Publié le 13.09.2018

La présente norme et la norme concernant les données eCH 0045 Registres électoraux définissent le format d'échange des caractéristiques dans le contexte des votations et élections qui ont lieu à tous les niveaux de l'état fédéral suisse.
Les formats d'échange pour des cas concrets d'utilisation seront définis dans des normes d'interface spécifiques.

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