eCH-0099 Livraison données du RdH à la statistique

Version 2.1, Etat Approuvé, Publié le 06.06.2014

La présente norme règle le format d’échange pour les événements «livraison à la statistique» et «validation des données» dans le cadre du relevé fondé sur les registres réalisé pour le re-censement fédéral de la population.

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