eCH-0201 Norme d'interface Livraison de données concernant les personnes pour la redevance des ménages

Version 1, Etat Approuvé, Publié le 08.09.2016

Le présent document spécifie les annonces et les données, qui doivent être périodiquement livrées par les services des habitants en lien avec la loi fédérale sur la radio et la télévi-sion(LRTV) à l’organe de perception pour la redevance des ménages.

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