Le domaine des transports publics implique des échanges de données actifs avec les autorités judiciaires. On enregistre chaque année près de 800 000 personnes en Suisse voyageant sans titre de transport valable (RogF) ou avec un titre de transport en partie valable (RemitF). Certaines sont poursuivies pour violation de la loi sur le transport de voyageurs (art. 57, al. 3, LTV). Résultat : plus de 200 entreprises déposent chaque année des milliers de plaintes auprès de quelque 130 autorités.

Actuellement, les dénonciations s’effectuent manuellement et par voie postale.

Afin de permettre un échange de données sans rupture de transmission entre les entreprises de transport suisses et les autorités de poursuite pénale, HIJP a défini, conjointement avec ses partenaires, la norme eCH-0280 concernant l’Échange de données en cas de dénonciations pénales dans les transports publics. 

Sont notamment décrites les exigences posées aux applications métier lors de la réalisation de cette interface.