En vertu de leur mandat légal, les plateformes de données communales et cantonales tiennent les registres contenant les données à caractère personnel correspondantes et fournissent des informations aux autorités compétentes ou aux organismes remplissant une mission relevant du droit public. Le présent document décrit comment effectuer des recherches par attributs à une date donnée pour les demandes de données à caractère personnel concernant des personnes physiques ou morales.