La présente norme fournit des instructions relatives à la préservation de la validité des signatures électroniques dans un document PDF, de sorte que la signature électronique dans les documents PDF à conserver puisse être vérifiée avec fiabilité au cours de cette période. À long terme signifie que la signature peut être vérifiée en conséquence, même au-delà du terme de la période de validité du certificat correspondant à la signature par exemple, et qu’elle peut être généralement acceptée dès lors que la vérification est réussie. La validité d’un certificat peut expirer après son terme ou après que le propriétaire du certificat a demandé sa révocation par exemple.
La présente norme tient compte de la Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE) et constitue un profil des normes et recommandations sous-jacentes suivantes:

• ETSI EN 319 142-1
• ETSI EN 319 142-2
•  ISO-32000-1 et ISO 32000-2
• CECO (https://kost-ceco.ch/cms/bienvenue.html)

Concernant les attributs, éléments et objets sélectionnés dans ce cas de figure, une attention particu-lière a été portée à ce que le concept de «conservation» des signatures électroniques dans un docu-ment PDF ou ses composants se fonde - si possible - intégralement sur des informations émanant d’institutions généralement reconnues, tout en restant aussi simple que possible. Les informations provenant d’institutions généralement reconnues peuvent être des renseignements couverts par des réglementations fédérales par exemple, tels que:

• des certificats couverts par la SCSE
• des services d’horodatage fournis par des services de certification agréés selon la SCSE.
• ou:
• Recommandations de l’Union européenne (https://ec.europa.eu/digital-building-blocks/wi-kis/display/CEFDIGITAL/Standards+and+specifications) Les recommandations de l’UE sur le sujet traité ici font référence aux normes ETSI mentionnées ci-dessus.
• Recommandations du CECO

Il est en outre fait référence à la norme ETSI EN 319 102-1 concernant la vérification des documents signés de manière électronique. Aucun acte législatif fédéral ne vient toutefois régir ce point, qui n’est pas couvert par la présente norme.