eCH-0201 Norme d'interface Livraison de données concernant les per-sonnes pour la redevance des ménages V1.0

Version
1.0
Statut
Approuvé
Date de décision
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Le présent document spécifie les annonces et les données, qui doivent être périodiquement livrées par les services des habitants en lien avec la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) à l’organe de perception pour la redevance des ménages.

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