Description
La présente norme définit le format et les valeurs autorisées pour la détermination des coor-données de contact des offices d'état civil compétents correspondants par commune politique et par lieu d’origine de la Suisse.
Informations générales
Version
1.0Statut
RemplacéDate de décision
Approuvé le
Date de publication
Catégorie
NormeStade
Défini