eCH-0112Norme concernant les données Obligation d’annonce domiciliaire par un tiers

Description

Le présent document spécifie les données ainsi que les évènements dans le domaine de l’obligation d’annonce domiciliaire, en ce qui concerne les données sur les habitants.

Informations générales

Version
2.0
Statut
Remplacé
Date de décision
Approuvé le
Date de publication
Catégorie
Norme
Stade
Défini

Cycle de vie

Précédemment
Abgelöst
eCH-0112:2019
Actuel
Genehmigt
eCH-0112:2023